Quelle est la procédure pour vendre sa voiture ?

Intérieur d'une voiture

Vous songez à faire don de votre voiture ou à la vendre ? Il faut d’ores et déjà remettre divers documents à la personne qui deviendra le nouveau propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il importe aussi de signaler l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. En voici davantage sur les procédures à suivre pour vendre sa voiture.

La vérification de la carte grise

Dans le cadre de la vente de voiture, la carte grise doit être à votre nom. Vous avez déménagé depuis l’obtention de ladite carte ? La carte grise doit faire mention de votre adresse actuelle.

Notez que le propriétaire du véhicule est le seul qui soit autorisé à le vendre. S’il y a d’autres co-titulaires, ces derniers doivent signer sur la carte grise.

Votre véhicule est en leasing ? Vous ne pouvez donc pas le vendre. L’organisme prêteur est le seul qui puisse procéder à cette vente de véhicule.

Tenir compte de l’importance du contrôle technique

Votre voiture a plus de 4 ans d’ancienneté et vous la cédez à un particulier ? Vous devez remettre un PV du contrôle technique à cet acheteur. Le contrôle en question est à effectuer au sein d’un centre agréé. Il faut savoir que ce contrôle date de moins de 6 mois. Ainsi, si le contrôle est plus ancien, vous devez faire une nouvelle visite. Elle est réalisée à vos propres frais.

Vous ne pouvez en aucun cas vendre de voiture sans contrôle technique et ce, si elle est âgée de 4 ans ou si vous la vendez à un professionnel. Certains modèles sont dispensés dudit contrôle technique. Si les résultats de cette vérification sont favorables, un PV vous sera remis et vous le remettrez à l’acquéreur.

Garantir l’absence d’opposition à la vente et l’absence de gage

Vous êtes dans l’obligation de délivrer un certificat de situation administrative à l’acheteur. Le certificat en question peut être obtenu en ligne depuis le site de l’ANTS lors de la déclaration de cession.

Ce certificat a jadis été connu comme le certificat de non-gage. Grâce à ce document, vous prouvez que vous n’avez pas gagé votre véhicule contre un prêt. Il prouve aussi que vous avez payé les contraventions. Si vous n’obtenez pas ce certificat, cela signifie que le trésor public s’est opposé au transfert de votre carte.

Déclaration de cession du véhicule et obtention du code de cession

Sur le site de l’ANTS, vous faites la déclaration de cession en ligne et ce, en usant de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».

Il convient de se connecter sur le site par l’intermédiaire de France Connect ou en utilisant un identifiant et un mot de passe sur votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte, pensez à en créer un rapidement.

Par ailleurs, vous pouvez aussi faire la déclaration de cession en faisant appel à un mandataire agréé, privé et habilité. Il faut lui donner les pièces justificatives. Il se rendra sur la page web de l’ANTS.

Signature du formulaire de déclaration de cession en compagnie de l’acheteur

Il convient de remplir et de signer le formulaire cerfa n°15776 une fois le jour J venu. Il s’agit là du certificat de cession du véhicule d’occasion. Ce document est obligatoire pour assurer la vente de votre voiture. Vous le photocopiez ou le tirez deux fois pour remettre l’un au futur acquéreur.

Vous pourrez toujours télécharger et imprimer le formulaire en question en vous rendant sur le site de l’ANTS.

Au bas du formulaire, vous trouverez un encadré dans lequel vous signerez en compagnie de l’acheteur.

Remise de la carte grise et des dossiers de vente complets

Pour conclure la vente, remettez la carte grise du véhicule à votre acheteur. Il faut la barrer et mentionner « vendu +date » dessus. Ajoutez également l’heure de la cession et votre signature.

Tous les dossiers complets relatifs à la vente doivent être remis au nouveau propriétaire de la voiture.

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